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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1900936 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03978_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
définies à l'article 4 du présent contrat.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par décision du 30 juin 2014, il a été classé au 1er échelon sans reprise d'ancienneté - IM 321 à compter du 1er juillet 2014 puis, par décision du 31 octobre 2014, au 2ème échelon - IM 323 à compter du
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, il y a lieu de retenir la parcelle de vignes acquise par la société pour une valeur de 320 000 euros seulement. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : " () 4 - La dépréciation d'un actif
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
à la date limite de paiement fixée au 15 juin 2015, soit une majoration de 325 000 euros.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01689_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160- 9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Parallèlement à deux vérifications de comptabilité portant sur les périodes du 4 septembre 2012 au 31 janvier 2014 et du 1er octobre 2013 au 31 mars 2015 dont la SARL Fornal, qui exerce son activité dans
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par deux lettres des 18 février et 31 mars 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R-611-17 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes du I de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « L’évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officiellePage 19 sur 94