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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et de l'article 9-1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : " ()2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02030_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement du 19 janvier 2007, le tribunal d'instance de Huninge l'a notamment condamné, en application de l'article 678 du code civil, à retirer le remblai en limite de propriété des époux E et Huttenschmitt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le titre X du protocole rappelle que les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en vertu de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ceux-ci sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 341-17 et R. 341-18 du code de l'environnement ". 46.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par courrier du 28 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une ordonnance n° 455888 du 1er septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour l’appel de Mme B... en application de l’article R. 351-1 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. » Selon l’article L. 12-2 de ce même code : « L'ordonnance d'expropriation
Source officiellePage 19 sur 33