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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Aix le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur le fond : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : / (…) / 4° Lorsque
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 23 août 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a émis un nouveau titre de perception pour le recouvrement de la somme de 1 740, 50 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01736_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), rejeté le surplus des demandes de la SARL Millimètre (article 4) et rejeté les conclusions du département des Hauts-de-Seine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les traitements et salaires de M. B sont réduits d'une somme de 50 000 euros au titre de l'année 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00123_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à maintenir en application du deuxième alinéa de l'article D. 615 50-1 du code rural et de la pêche maritime précité : " () - les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01093_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en exécution de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01094_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en exécution de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01095_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en exécution de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01096_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en exécution de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01097_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en exécution de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01098_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en exécution de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01099_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en exécution de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01100_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en exécution de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01101_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en exécution de M.
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