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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
précisées et que des événements en cours rendent probables, à la condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
facultative, est sans incidence sur l'obligation pour la société requérante d'apporter par tout moyen la preuve du détail et de la consistance des recettes portées en comptabilité, ainsi que le prescrit l'article
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
En second lieu, il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 171 du code général des impôts précitées, interprétées à la lumière des dispositions de l'article 1er et de l'article 168 de la directive
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 février 2002 dans sa version applicable : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 février 2002 : " I. - Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
En application de l'article 54 du code général des impôts, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenues " de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre () " et aux termes de l'article
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration, qui avait invoqué l'article 54 du code général des impôts dans la proposition de rectification du 27 novembre 2015, opposait déjà
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
modifications imprévisibles de leur situation juridique, ne peut en l’espèce être utilement invoqué, dès lors que la convention, conclue le 31 mars 1995, n’était pas régie par le droit de l’Union européenne, l’article
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D au sens de l'article 54 bis du code général des impôts.
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 7 de cet accord : « 1.
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