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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01026_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
F B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, par référence aux dispositions précitées du 1° de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son identité et son lien matrimonial avec le réunifiant sont établis ; elle méconnait les stipulations des articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05556_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02834_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par un arrêté du 1er février 2021, le même préfet l'a assignée à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code, l'article L. 434-1 de ce code est applicable en matière de réunification familiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02070_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision d'assignation à résidence est motivée. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02081_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision d'assignation à résidence est motivée. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01434_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02114_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04045_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il y a lieu d'écarter l'application des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01134_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.()".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00827_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officiellePage 19 sur 142