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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01110_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à l'article 4 du présent décret.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société L'Heudé et Associés Architectes est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02449_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Article 3 : Le centre hospitalier des pays de Morlaix et la société Relyens Mutual Insurance verseront solidairement la somme de 1 500 euros aux consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Article 3 :L'EHPAD de Frontenaud versera à Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Article 3 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1909824 du 25 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal André Grégoire versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
- le principe d'égalité des justiciables nécessite de fixer une juste indemnisation qui ne doit pas se limiter au barème indicatif de l'ONIAM ; - la perte de chance doit être évaluée à 100 %, voire 85
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1655 ter du code général des impôts, ce qui doit conduire l’administration à appliquer l’article 18 de cette convention ; - l’instruction référencée 7 R-4-85 du 21 novembre 1985 confirme cette analyse
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1655 ter du code général des impôts, ce qui doit conduire l’administration à appliquer l’article 18 de cette convention ; - l’instruction référencée 7 R-4-85 du 21 novembre 1985 confirme cette analyse
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ayant opté pour l'imposition de cette plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il a été imposé, après application de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03360_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
articles 1er à 30, à l’article 31, paragraphes 1, 2, et 6 à 9, et aux articles 32 à 46, aux articles 49 et 50 ainsi qu’à l’annexe I au plus tard le 20 juillet 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2°, 3° et 4° de l'article 57 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 et de l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01162_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
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