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articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02186_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

terrains, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 d'application de cette ordonnance : " I. - Pour l'application de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, les investissements

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Selon l'article L. 5221-9 du même code : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

L'article 271 de ce code dispose : " I. - 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 7 relatif à la redevance due par la clinique : « La présente concession d’occupation du domaine public est consentie et acceptée, moyennant une redevance annuelle nette de 865 000

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00360_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

67 de la loi du 27 décembre 2008, reprises par les stipulations de l'article 15.2.1 de l'acte authentique de vente précité du 23 juin 2011. 15.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement implicite des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 860 de l'instruction administrative

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03542_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Article 4 : Le centre hospitalier de Bayeux versera à la CPAM du Calvados la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

à l’article 1758 A du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02600_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

cet article ; - il répond à la définition donnée par l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts ; - en exigeant une condition d'autonomie, le ministre rajoute une condition non prévue

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01966_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01859_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03107_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00018_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B en première instance sont rejetées.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02889_20231122

Admin. Appel