Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 24 et 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 3-1 de la convention internationale

4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - cet arrêté du 29 avril 1972 est en outre illégal dans la mesure où, il porte atteinte à la liberté d'entreprendre protégée en

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

des droits de l'homme et du citoyen entre des citoyens de 1789, à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, à l'article 119 du Traité de Rome et à la directive 75/117 en ce qu'elles

loi et d'autre part, aux exigences de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lesquelles la garantie des droits doit être assurée.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale

personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention

de résultats dans le délai imparti par la mise en demeure résulte d'un cas de force majeure ; - la pénalité méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

qu'interprétées par l'ordonnance attaquée, portent une atteinte excessive à leur droit au recours et méconnaissent les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son premier

dans le présent litige, a méconnu l’alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, le principe d’égalité découlant des articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

au recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

le principe de séparation des pouvoirs fixé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les