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7 227 résultats pour « article 910 du code de procédure. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01472_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00806_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00148_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00671_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02331_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 26 mai 2023, Mme A B a demandé au président de la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02095_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04281_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A a demandé sur le fondement des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt n° 18MA00879 du 2 décembre 2019.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03969_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00929_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02064_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en vue

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02026_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) au titre de l'année 2014, pour un montant de 3 327 916 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01282_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01675_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01228_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02931_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt.

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CAA

Juge des référés

ORCA_20BX00117_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00761_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En outre, aux termes de l'article L. 911-6 du code de l'éducation : " Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02712_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, il résulte des dispositions de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04442_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

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