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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête de MM. E et D est rejetée. Article 2 : MM.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la suspension décidée sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation est une mesure à caractère conservatoire et ne revêt pas un caractère disciplinaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : La requête de Mme H E, M. G E et M. C E est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 4 : La commune du Tampon versera aux consorts D une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
letton Sarto Sia, en raison de son établissement stable français, dont il a été considéré comme le représentant légal, au titre des périodes et exercices clos en 2011 et 2012, pour un montant total de 939 958
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre et les conclusions de la SA Bertrand France sont rejetés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 14 de cette loi : « (…) B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
elle méconnaît les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - elle méconnaît l
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
européenne ; - la loi du 5 août 2021 méconnait les considérants 36 et 62 du règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021 ; - la loi du 5 août 2021 méconnait l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-3 du même code : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00915_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 55 950 euros, et la contribution forfaitaire mentionnée aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 35 du CCAG-PI : « 35.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : La somme que la commune de Maupiti est condamnée à verser à M. A est portée à 1 359 000 F CFP.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03652_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : La commune de Maupiti versera la somme de 1 500 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par la société Riquet 77 sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officiellePage 19 sur 60