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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'urbanisme ne prime par sur le droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lequel vise également l'intérêt général ; à titre subsidiaire, l'existence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
aux déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires conjointes, prévues aux articles L. 110-1, R.112-4, R.131-1 et suivants du code de l'expropriation, au profit de Marseille-Habitat () "
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
UE8 et UE 9 du règlement du PLU de La Farlède et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
E et Mme D les sommes correspondantes, regardées comme des revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de Mme D sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
suit : / () / VI. - Pour une demande de permis de commerce parallèle d'un produit phytopharmaceutique visé à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé : 1 500 euros par produit et par Etat de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
litigieuses sur le c de l'article 111 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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