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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02008_20231206

6 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00323_20241126

26 novembre 2024

à maintenir en application du deuxième alinéa de l'article D. 615 50-1 du code rural et de la pêche maritime précité : " () - les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02145_20230601

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

26 juillet 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01864_20240416

16 avril 2024

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01535_20230309

9 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA01926_20221223

23 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

29 juin 2023

R. 581-64 du code de l'environnement.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02333_20221209

9 décembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00901_20230831

31 août 2023

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

6 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00537_20240521

21 mai 2024

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00533_20240710

10 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01339_20230421

21 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

18 janvier 2024

de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01544_20230207

7 février 2023

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

24 octobre 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou