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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'urbanisme ne prime par sur le droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lequel vise également l'intérêt général ; à titre subsidiaire, l'existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 752-31 du code du commerce : - le moyen tiré de ce que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme relative à l'emprise au sol maximale des surfaces affectés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 112-1 du code de la consommation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la conformité du projet aux objectifs fixés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
prévues à l'article LP. 630-4 relatives à la sauvegarde du secret des affaires. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
nouvelles dispositions applicables et sur l'insertion du projet dans son environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors que le projet a un impact
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, il n'est pas établi que le projet entrerait dans l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
litigieuses sur le c de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; – la qualification des surfaces comme destinées au commerce et non à l’entrepôt de matériel est entachée d’une fraude ; – le projet méconnaît les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 114-14 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " Sous réserve des dispositions particulières du chapitre 3, du titre 4 du présent livre, la mise en service des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols et a écarté comme irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme le moyen
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