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au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01887_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C est néanmoins décrit comme un " agent impliqué dans son travail qui prend à cœur d'exécuter correctement ses missions ".

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02619_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02620_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C est néanmoins décrit comme un " agent impliqué dans son travail qui prend à cœur d'exécuter correctement ses missions ".

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01882_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02616_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00888_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites " structurantes " et " locales ", dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02455_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, aurait dû être mis en place ; à la suite des signalements qu'elle a faits, il n'y

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02650_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

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8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

R. 726-4 et R. 726-10 du code de la sécurité intérieure).

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3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

Admin. Appel