CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01562_20250430

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

25 septembre 2025

238 bis du code général des impôts.

2ème Chambre

DCA_23NT02407_20251219

19 décembre 2025

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01138_20220419

19 avril 2022

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

3 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03019_20250130

30 janvier 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

31 mars 2022

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

28 mars 2025

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

7 décembre 2022

euros, montants qui ont été regardés comme distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

13 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

13 février 2025

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 423-22 de ce code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

21 décembre 2023

L. 752-6 du code de commerce.

5ème Chambre

DCA_24PA03979_20251218

18 décembre 2025

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02735_20231017

17 octobre 2023

de non-sédentaire au regard notamment du BOI-BIC-CHAMP 80 10 20 20140625 n°230 ; la doctrine prévoit que le contribuable doit disposer en zone d'une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier