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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur demande un permis de construire pour lui-même ; dans ce cas, il n’y a aucun risque
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : " Le corps d'encadrement et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 2 : La somme de 27 444 euros TTC que la société CS Architecture a été condamnée à verser à la SMABTP par l'article 2 du jugement n° 1803526 du tribunal administratif d'Orléans du 9 novembre 2021
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : () 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que le tribunal a jugé à tort sa demande irrecevable au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
173,20 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et, le cas échéant, orales avant l'intervention d'une décision défavorable au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du même code alors que les arrêtés litigieux, retirant un arrêté entaché d'illégalité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03096_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - celles des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur demande un permis de construire pour lui-même ; dans ce cas, il n’y a aucun risque
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur demande un permis de construire pour lui-même ; dans ce cas, il n’y a aucun risque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
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