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R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'expertise est irrégulière alors que Mme B n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er du présent arrêt.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00941_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et dans un délai de 4 mois suivant la

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03869_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

1 du code de justice administrative (article 5).

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

B une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, réduite à la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article L. 626-

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Les travaux

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes […] ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

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