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1 590 résultats pour « article L. 811-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00826_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01437_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01444_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01453_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01542_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00409_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02859_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01431_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

500 euros à verser à son avocat par application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative ou, à lui-même sur le seul fondement de l'article L 761-1 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03410_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02984_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02985_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03262_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01073_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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