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En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes rédactions applicables : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Article 11 : L'hôpital Nord-Franche-Comté est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône une rente annuelle d'un montant de 3 826,62 euros dans les conditions précisées

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL04018_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Par un jugement n°1403507 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 18 avril 2014 pour méconnaissance des dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-2 du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme qui restreint le champ d'application de la loi ; - l'article R. 111-26 et l'article L. 110-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; dès lors que le projet de parc

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02290_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

(SHAM) ; 2°) de lui attribuer l'indemnité forfaitaire de gestion fixée à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 114 euros ; 3°) de mettre à la charge des HCL et de la

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires exercée de façon occulte, qui ne se rattachent à aucun des actes de commerce définis par aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, est

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00016_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale fixe à 1 114 euros, à compter

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

L. 113-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

, d'autre part, a condamné la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à l'office la somme de 2 454,38 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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