Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement a été régulièrement signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions

Il soutient que : le jugement ne comporte pas les signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; la mutation de M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est insuffisamment

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les mentions prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le comportement de M.

du jugement attaqué : - il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que la minute ait été signée par l’ensemble des personnes visées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; -

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant de l'obligation

Mme B soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

Mme C... soutient que : - la minute du jugement n’a pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de

Elle soutient que : - la minute du jugement contesté ne comporte pas les signatures requises, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en jugeant que le dossier soumis

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé par le président, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute d'avoir été signée conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que

Elle soutient que : - s’agissant de la régularité du jugement, celui-ci n’est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - s’agissant du

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative et en ce qu’il est entaché d’erreur

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car son expédition ne comprend pas la signature des magistrats et du greffier en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

Aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la