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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01875_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, à raison des retenues à la source appliquées aux dividendes qui lui avaient été distribués en 2004 et 2005 en méconnaissance des articles 63 et 65
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hotexco.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. () Les créanciers déclarent
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Marine Oléron B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00967_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce que lui oppose la commune, elle a bien qualité et intérêt pour agir, sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que Mme B
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La métropole Aix-Marseille Provence est condamnée à payer à la société SMA Environnement, en réparation de son préjudice, la somme de 560 459 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
est portée à 450 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 20 du même cahier : " 20.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 5 : La commune de Léognan versera à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : La somme de 21 450 euros qui a été mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale au bénéfice de Mme A au titre des préjudices subis du fait du décès de M
Source officielleJuge des référés
ORCA_21VE03004_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01812_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le CHU de Nantes est condamné à verser à M. C la somme de 54 450 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : L’intervention de la société MMA IARD assurances mutuelles n’est pas admise. Article 2 : La requête de la commune de Genas est rejetée.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01596_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01864_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
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