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Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, faute de délibération préalable de l'assemblée générale de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01978_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

formulent d'utiles observations et dès lors d'autre part qu'il a été remédié à cette erreur par le dégrèvement prononcé par l'administration ; - par la production de procès-verbaux de réunions de l'assemblée

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03688_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

B n'est quant à lui devenu associé de la société qu'à la suite de l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire de la société du 3 décembre 1996, au cours de laquelle il a été décidé une augmentation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

La délibération de l’assemblée générale de la CMA du Grand Est du 8 février 2021 adoptant cette grille a été transmise au préfet de région qui l’a approuvée le 19 mai 2021.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02607_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale. 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01480_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

B a cédé à la SAS Fidemeca les titres qu'il détenait de la Société Mécanique et Plastique de Tiercé (SAS SMPT) spécialisée dans l'usinage de précision, l'assemblage de sous-ensembles et le traitement de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01484_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03291_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

crédit de son compte courant d'associée ouvert dans la comptabilité de la société Scotto et Partners, l'année de mise à disposition des sommes en cause correspondant à l'année au cours de laquelle l'assemblée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00223_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

était seul maître de l'affaire pour la période du 1er janvier 2014 au 10 février 2015, en se bornant à constater qu'il détenait la moitié du capital social, alors au demeurant que le procès-verbal d'assemblée

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04521_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

le terrain de l'abus de droit, sans lui offrir les garanties prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, en retenant le caractère fictif de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01188_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l’élection organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 6ème circonscription de la Moselle en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01206_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l’élection organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 15ème circonscription du Nord en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

centre de formalités des entreprises-répertoire des métiers (CFE-RM) avec la règlementation sont des faits anciens (antérieurs à 2015) et se fondent sur des circulaires imprécises et impératives ; si l'assemblée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01225_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01455_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00093_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00100_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01231_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Ils renvoient au procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2017, au fichier des écritures comptables ayant inscrit le mouvement comptable à la date du 17 avril 2017, à la liasse fiscale relative

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