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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le
ORCA_21PA02503_20230707
2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif tiré de ce qu'il existe un risque que la demanderesse de visa devienne une charge déraisonnable pour le système d'assistance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
administrative n'a pas été faite dans le délai de reprise s'agissant des impositions au titre de l'année 2011 ; -en tout état de cause, elle n'a pas été informée en temps utile de la demande d'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
de l'assistance par une tierce personne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
A a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 14 septembre 2021.
ORCA_21PA02560_20230707
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 20
ORCA_21PA02690_20230707
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 1er
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
, 57 557,50 euros au titre des frais de véhicule adapté, 45 410 euros au titre des besoins d’assistance par une tierce personne avant consolidation ; 332 747,43 euros au titre des dépenses de santé futures
4ème Chambre
DCA_20VE02445_20230321
21 mars 2023
à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
de l’assistance tierce personne temporaire, de 125 525,21 euros au titre de l’assistance tierce personne permanente, de 75 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, de 13 602,60 euros au titre
2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
les frais futurs d'assistance par une tierce personne.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
A est irrecevable en ce qu'elle excède la somme sollicitée en première instance ; - la somme allouée au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne est suffisante ; - M.
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres exécutoires n° 371
DCA_20VE01234_20231121
7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013.
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
des dépenses de santé exposés avant la consolidation de son état de santé ; 36 692,25 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation ; 22 960,50 euros au titre du déficit
DCA_23BX01985_20260122
de son préjudice d’assistance par tierce personne, un montant de 16 euros de l’heure doit être retenu ; l’indemnité accordée à ce titre doit donc être portée à 1 152 euros ; - doit lui être remboursée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
d’angoisse ; * une somme de 468 euros au titre des frais d’assistance par une tierce personne ; * une somme de 1 555,24 euros au titre de ses déplacements et une somme de 760 euros au titre des frais
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
euros au titre des frais de logement adapté ; * 38 700 euros au titre des frais de véhicule adapté ; * 151 422,36 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne après consolidation, ou
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