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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C a perçu des " indemnités des membres de l'administration ", sur lesquelles ont été prélevées des cotisations AVS (assurance vieillesse et survivants), AI (assurance invalidité), APG (allocation pour
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) »
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
H..., directeur général adjoint des ressources humaines, que M. J... a alors bénéficié, le 19 juillet 2016, d’un entretien psychologique post-traumatique.
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
B... a été recruté par la Banque de France en 2013 pour exercer les fonctions de contrôleur des assurances au sein de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
E dispose d'une rente viagère versée par la CNP Assurances.
5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
SNCF Voyageurs, venant aux droits de l'établissement public SNCF Mobilités, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner in solidum Tours Métropole Val de Loire et la société Smacl Assurances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
des finances publiques le 22 octobre 2018 et notifiés à la Caisse d'épargne et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 28 023
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
B a vendu à la société Axelliance Groupe Assurance 5 842 actions de la société Solyas Courtage.
4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
L'assureur de l'association pour le centre hélio-marin est la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF).
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code général
2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 décembre 2017 du consul général
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP BBLM Avocats, agissant par Me Martha, demande à la cour : 1°
6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
/ 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
A comme revenus distribués, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne qui n’a pas produit de mémoire.
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B, au centre hospitalier de Cannes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
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