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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03492_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
sans l'avoir informé des enjeux de cette même audition et sans l'avoir invité à justifier de sa situation personnelle ; la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent si ses droits
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00107_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les mentions du procès-verbal d'audition du 28 juin 2021, de présenter des observations orales sur sa situation avant l'édiction de l'arrêté contesté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01193_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il est célibataire et sans charge de famille en France et, s'il a déclaré au cours de son audition par les forces de l'ordre avoir une sœur résidant à Paris, il ne justifie pas de l'intensité des liens
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01891_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, le 23 janvier 2023, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02106_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, et dont elle n'a pris connaissance que le 24 juillet 2017, et étaient en conséquence recevables ; - le motif de rejet de sa candidature, tiré de ce que son président aurait indiqué lors de son audition
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00448_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A soutient qu'il doit être enjoint au préfet de police de communiquer son dossier et en particulier son procès-verbal d'audition, sous peine de méconnaître les droits de la défense et " l'article L. 614
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02335_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Toutefois, il ressort des procès-verbaux de son audition des 10 et 23 décembre 2020 et des procès-verbaux de deux de ses collègues, également datés du 10 décembre 2020, dont les constatations factuelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21402_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En se bornant à soutenir que " l'absence de communication du procès-verbal d'audition ne permet pas de vérifier quels ont été les éléments transmis par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
pas conduit son enquête de façon contradictoire ; si la ministre a repris la procédure, l'administration n'a pas effectué ce travail sérieusement ; elle n'a pas organisé de confrontation, n'a fait auditionner
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au cours de la procédure contradictoire ; - l'enquête a été orientée par des instructions prises par des autorités incompétentes pour les édicter ; - la décision litigieuse ne mentionne pas l'audition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
F... lors de leurs auditions par les services de police à la suite du contrôle effectué le 11 avril 2019 qui sont retranscrites dans le jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 10 novembre 2021,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05731_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, qu'il a été entendu sur sa situation familiale, sa situation administrative et les perspectives de son éloignement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00257_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, le requérant, qui a indiqué lors de son audition du 3 janvier 2023, que sa carte de séjour italienne n'était plus valide, ne saurait, pour cette raison, faire grief au préfet de la Moselle
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00203_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, il a été auditionné.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02020_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de l’audition du 4 juin 2025 menée par les services de police, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02150_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le préfet du Val-de-Marne a communiqué, le 28 novembre 2024, le procès-verbal de l'audition de M. A du 14 juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00392_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il a enfin indiqué à la fin de l'audition, en réponse à la question qui lui avait été posée, qu'il n'avait pas d'autre élément à porter à la connaissance du préfet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00874_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A soutient qu'il n'a pas été en mesure de s'exprimer sur l'éventualité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police le 24 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - en l’absence de communication par la préfète de l’Essonne des pièces sur la base desquelles les décisions en litige ont été prises, et en particulier de son procès-verbal d’audition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01895_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En revanche, aucun principe n’impose que l’intéressé soit assisté d’un avocat lors de cette audition ou même informé de la possibilité d’être ainsi assisté. M.
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