, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

B... sont propriétaires de maisons d’habitation situées en surplomb du terrain d’assiette du projet litigieux et, si leurs fonds ne sont pas contigus à celui de M.

Compte tenu de l'importance du projet qui vise à créer un lotissement composé de vingt-six maisons d'habitation sur un terrain de près de 8 000 m², celui-ci est de nature à affecter directement les

Enfin, aux termes de l’article R. 741-1 du même code : « Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ».

A compter du 12 mai 2003, le président du conseil général lui a concédé, par nécessité absolue de service, une maison d'habitation d'une superficie de 98 m² située chemin San Peyre dans cette commune.

Il a construit, sans autorisation d'urbanisme, une terrasse et une pergola accolées à la façade sud de cette maison.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.

autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ".

Il résulte de l'instruction que la SAS Monniot a pris en location un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage d'usine et de bureaux, une maison d'habitation, un silo et des terrains par un bail

E, qui stipule, au sein du paragraphe intitulé " Rappel de servitudes ", que : " Aux termes d'un acte reçu le 14 avril 1990, contenant bail à ferme par M. et Mme C, au profit de M. et Mme D, il a été stipulé

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant

A la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B, portant sur les années 2012 et 2013, l'administration fiscale, par deux propositions de rectification, a remis

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Cap Coz : Ce secteur possède plusieurs centaines de maisons, restaurants, campings, hôtels, centre nautique.

C, propriétaire d'une maison d'habitation à Cambo-les-Bains, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte classement des parcelles cadastrées section

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». 3.

Il ne résulte cependant pas de l'instruction que les dépenses en litige, qui portent sur des travaux de raccordement électrique et l'achat d'équipement de salles de bains, dont le montant s'établit respectivement

, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (…) 2.