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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, alors même qu'il avait été informé par sa banque des nombreuses anomalies relevées sur le compte bancaire, a refusé de mettre en cause son salarié et n'a pris aucune mesure de contrôle ni vérifié les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
lettre lui précisant qu'à défaut du paiement de la somme de 1 295 908 euros avant le 7 mars 2025, il entendait procéder à la saisie de ses meubles ; il ressort de la fiche de renseignements remise à sa banque
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
la rue Henri IV : ce désordre a pour origine un défaut d'entretien des joints par la commune ; - en ce qui concerne les pavés et les bordures sur le trottoir situé devant le magasin Devred et la banque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00513_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
recouvrement spécialisé du Nord pour le recouvrement de la somme totale de 333 704,21 euros ; 2°) de " suspendre les saisies effectuées par le centre des impôts auprès des caisses de retraite et de [sa] banque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A l'issue de ce contrôle, au cours duquel le vérificateur a exercé un droit de communication auprès du CIC Lyonnaise de Banque et de BNP Paribas, teneurs des comptes bancaires de la société, et consulté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Si l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une majoration du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de sept points, cette stipulation, qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
essentiellement sur ses déclarations fiscales et les entrées sur le seul compte bancaire dont elle connaissait l'existence, par le biais d'un droit de communication exercé auprès de la CIC Lyonnaise de Banque
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fondement des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, tendant à obtenir les documents obtenus par l'administration dans l'exercice du droit de communication auprès de sa banque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E produit un extrait de son compte personnel ouvert à la banque CIC pour l'année 2012 sur laquelle apparaît une opération intitulée " virement Boulangerie Thoiry " inscrite à cette date.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
un des créanciers de la société ainsi qu'un tableau récapitulatif des mouvements d'un compte bancaire professionnel " crédit promoteur " ouvert au propre nom de l'intéressé dans les écritures de la Banque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fiscales allemandes, la direction nationale des enquêtes fiscales a reçu communication d'une liste de contribuables français détenant en août 2019 un compte dans la succursale située à Soleure de la banque
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils ont chacun déposé le 8 octobre 2014 un dossier de régularisation comprenant notamment la déclaration d'un compte détenu par la fondation Sanyi et ouvert sous le n° 240/584.520 au sein de la banque
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
publique - hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 1 062,60 euros assortie des frais de saisie de 72 euros et des intérêts légaux dus depuis le 18 mars 2021, date de blocage de la somme par sa banque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02629_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02689_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... doit être regardé comme saisissant le tribunal d’une plainte contre la République française, Paris Habitat OPH, la Banque postale, le service bancaire « Nickel » et la direction régionale et interdépartementale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01842_20220829
29 août 2022
29 août 2022
contentieuse antérieure La SELURL Adamo-Rossi Sylvie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 22 octobre 2021 auprès de la banque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01677_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ces deux factures précisent que le paiement doit être effectué sur le compte de la société ouvert dans la même banque lettonne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
septembre 2017, 8 octobre 2017 et 20 octobre 2017, portant sur des montants de respectivement 5 125 euros, 8 978,98 euros, 4 655,93 euros, 9 690,35 euros et 4 790 euros, et les bordereaux de la Banque
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Pour déterminer le prix de cession de sa filiale ADF à Logista, la société SEITA a mandaté la banque espagnole BBVA, qui a mis en œuvre la méthode dite des " discounted cash flows " (DCF), ou flux de trésorerie
Source officiellePage 19 sur 83