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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
sécurité juridique s’oppose à la remise en cause de cette modification ; - cette modification implicite est une faute de l’administration qui ne peut être imputée à l’agent ; - il y a lieu de calculer
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
L’aide nécessaire n’exigeant pas une technicité particulière, il sera fait application d’un taux horaire moyen de 15 euros, excédant la moyenne du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
D’autre part, et contrairement à ce que soutient l’ONIAM, le calcul de la rente allouée à Mme A... en réparation de ce poste de préjudice doit être effectué au regard du salaire médian et non du SMIC.
4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
Septembre » ne permet pas de connaître les bases de calcul du montant réclamé de 7 319,18 euros et la décision du 3 octobre 2021 et les courriers du 7 et du 13 octobre 2021, au demeurant postérieurs à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
hospitalier Andrée Rosemon des 5 et 13 avril 2018 relatives à la valorisation de son temps de travail additionnel et de condamner l'établissement à lui verser la somme correspondant à 9,41 semaines de salaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
pouvait lui permettre d'observer qu'une partie de son activité salariée n'avait pas été prise en considération pour le calcul de sa pension de retraite ; en l'espèce il a cessé son activité salariée le
1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
forfaitairement en fonction du revenu brut (). / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (). / Les frais de déplacement de moins de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
. - Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
des finances publiques de Mayotte a rejeté sa réclamation portant sur les rehaussements d'impositions sur les revenus perçus en 2014 et en 2015 et d'enjoindre audit directeur de procéder à un nouveau calcul
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
Si l'article 26A du statut prévoit que " En ce qui concerne la retraite, le calcul d'annuités est fait en fonction de la durée effective de travail et le montant de la pension est calculé sur la base de
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
une « prime métier », à laquelle elle avait droit du fait de ses fonctions d’aide à domicile, qui requièrent des efforts physiques particuliers ; - eu égard à sa situation, cette prime doit être calculée
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Marseille, il en résulte que la période d'éviction illégale qui doit être prise en compte pour le calcul des préjudices subis par M.
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
pour le futur et, en tout état de cause, il conviendrait, pour calculer celle-ci, d'appliquer le barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes, issu de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
Mme A, salariée au sein de la clinique de Bazincourt et du centre d'hémodialyse de Mantes-la-Jolie, a été placée en arrêt maladie du 15 au 30 mars 2013 puis du 26 avril 2013 au 31 janvier 2016.
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
dits. () / Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions relatives au versement d'un rappel de salaire et au paiement de congés non pris et présentées par M.
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent
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