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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de canalisations Atlantique Méditerranée travaux publics (SCAM TP) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00783_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
56 249 euros ; 4°) de condamner l’administration à leur verser les sommes d’une part, de 26 644 euros au titre de la restitution du crédit d'impôt relatif à la création d'une piste simple et de canaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-7 de ce code : « Constitue une eau close au sens de l’article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre lan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Fresquel lors des inondations du 15 octobre 2018 et des 23 janvier et 11 mai 2020 ont été aggravés par la rupture d'une digue située sur un ruisseau en amont et du défaut d'entretien d'un déversoir du canal
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02873_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ces terrains se situent sur le versant sud de la Montagne Noire qui ouvre sur la chaîne des Pyrénées et les Corbières et qui domine la plaine et le canal du Midi auxquels il impose sa présence visuelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
et quant à la poursuite des travaux, laquelle a, par le passage d'engins de chantier, nécessairement fragilisé cette canalisation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Chloé Guilbeau, représentant M. et Mme B et C, représentant la CABBALR. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que d'une part, les travaux réalisés par M. et Mme B sur la servitude d'écoulement ouest consistant en la pose d'une canalisation de 100
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
sa qualité de candidat non élu aux élections professionnelles du 3 juin 2016 aux mandats de délégué du personnel du site Lumière et de membre du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Canal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ces travaux ont consisté en la pose d'une nouvelle canalisation de collecte des eaux usées en PVC, de nouveaux branchements en PVC et de regards de branchement en PVC.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03600_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par mémoire enregistré le 13 janvier 2025, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet du Cantal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le préfet du Cantal a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02638_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Cantal aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01742_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
tribunal administratif de Montpellier de condamner Voies Navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'érosion des berges du canal
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00581_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 25 mars 2025 par lesquels le préfet du Cantal, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00386_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 du préfet du Cantal, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01698_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du préfet du Cantal, du 21 juin 2024, lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier », lui refusant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01079_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 19 sur 81