bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales () ". 3.

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés

commerciales à accueillir dans les bâtiments.

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. ".

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

agricole ou industriel de l'activité projetée. 26.

lien avec une exploitation agricole.

provenant de cette activité n'ait été déclaré par lui.

En quatrième lieu, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE

Il se déduit de ces éléments, corroborés par un relevé de compte de la mutuelle sociale agricole, que la SCEA les Acacias exerce ses activités agricoles sur les parcelles B146 et B147, lesquelles sont

catégorie des bénéfices non commerciaux, les revenus tirés de cette activité, d'autre part, des sommes, dont l'origine n'a pu être identifiée, qualifiées de revenus d'origine indéterminée.

La société par actions simplifiée unipersonnelle Caraïbe Marine (ci-après société Caraïbe Marine), dont le siège est situé au Marin (Martinique), exerce une activité de vente de gréements, câbles et tout

Toutefois, en se bornant à produire en appel les pièces qu'il avait déjà produites devant le tribunal, qui ne justifient ni de la nature ni de l'origine des sommes en cause, il n'apporte aucun élément

dont les résultats sont imposables non pas dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux ; dès lors que ces produits de location excédent 10 % du total

La société Ghelfi Stables, active depuis janvier 2018 dans le secteur des activités de soutien à la production animale, exerce à Saint-Benoît-d’Hébertot (Calvados) une activité de prise en pension d’équidés

dès lors que le lien direct et nécessaire avec l'activité agricole de la construction autorisée par le permis de construire litigieux n'est pas démontré et a un but commercial ; - le projet ne mentionne

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances

agricole.