et N11 du plan local d'urbanisme ne sont pas méconnus car le règlement sanitaire départemental n'est pas opposable en l'absence de changement substantiel et de destination et d'atteinte portée au caractère

B ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par conséquent, eu égard aux conditions de séjour de la requérante, au caractère particulièrement récent de la relation avec son compagnon et de la grossesse, qui au demeurant ne présente pas de pathologie

. / Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions (…) ».

demandeur d'asile conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ' - Dans l'affirmative, l'Etat membre non responsable de la demande d'asile doit-il mettre en œuvre la clause discrétionnaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an,

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire

Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction doit être écarté. 4.

E, et au caractère urgent de la mise en place d'un suivi médical adapté à son état de santé à la date de la décision attaquée, celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte

garanti par les dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, de ce qu'en refusant de l'admettre exceptionnellement au titre de son pouvoir discrétionnaire

Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de police de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

, est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler

Il soutient que le moyen invoqué par le préfet ne revêt pas un caractère sérieux de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin d'annulation l'arrêté du 14 mars 2024

En troisième lieu, les époux E ne peuvent utilement invoquer la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dès lors, d'une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère règlementaire, et, d'autre part

Cette reconnaissance de paternité a été annulée par un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 8 octobre 2019 en raison de son caractère frauduleux.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

A, le 9 mars 2022, d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, renouvelable sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation, rend l'appel sans objet et qu'en tout état de cause, M.