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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
de sa propre initiative, a fini par clôturer les travaux de révision des coefficients de localisation du département, sans examiner ni modifier les coefficients de localisation affectés aux parcelles
DCA_24VE01833_20250109
de sa propre initiative, a fini par clôturer les travaux de révision des coefficients de localisation du département, sans examiner ni modifier le coefficient de localisation affecté à la parcelle AX
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
à construire, et sa destination par conséquent agricole, et l’absence de changement de destination de ce local du fait de son aménagement pour le logement du chef de l’exploitation ; - le local désigné
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
d'urbanisme modifiés à la suite de la mise en compatibilité ; - le projet objet de la déclaration ne présente pas un caractère d'intérêt général.
2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme attaqué fait une inexacte application de la dérogation prévue par l'article A2 du plan local d'urbanisme au principe d'interdiction de tout changement
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
certains locaux.
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
Par ailleurs, le plan local d'urbanisme d'Arès définit le secteur Nh comme " couvrant les implantations bâties isolées au sein du massif forestier sur des parcelles de taille et de capacité limitées où
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article 3 des dispositions applicables à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions des articles
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux
DCA_20VE01059_20220708
8 juillet 2022
d'assiette du projet un caractère naturel et forestier peu ou pas bâti. 11.
5ème chambre
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Brieuc-Armor-Agglomération a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle du plan local
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Il n'est ni établi, ni même allégué, que les locaux destinés aux vélos, d'une superficie totale d'un peu plus de 152 m², ne pourraient accueillir les 76 places de vélos requises.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions citées précédemment, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01776_20250121
21 janvier 2025
B de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local. M.
1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
4ème chambre
DCA_24TL01107_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l’article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Muret en considérant qu’elles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
Le maire a ainsi implicitement mais nécessairement entendu renvoyer au règlement du plan local d'urbanisme relatif à ce secteur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
avec le local-type n° 54 construit en 1995, qui n'était pas loué au 1er janvier 1975 ; - les éléments factuels empêchent de considérer le caractère valide du local-type n° 54 des Abymes ; l'ancien
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
Ce même arrêté emporte également mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces deux communes.
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local
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