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688 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions de l'article R. 213-11 du code de l'environnement ce qui a nui à la bonne information du public ; - l'opération ne présente pas un caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00011_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et de développement durable (PADD) et le rapport de présentation n'exposent pas suffisamment les objectifs de modération de la consommation de l'espace et retiennent des objectifs qui n'ont pas de caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20710_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne le caractère complet du dossier de permis de construire : 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la proposition de rectification, le service aurait dû motiver les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mois par mois dès lors qu'elle dépose des déclarations CA3 mensuelles ; cela était aisément réalisable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

en cause dans le patrimoine de la commune, alors qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, les consorts F disposaient d'une décision favorable non retirable

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01283_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01958_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. (…) / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. (…) / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01799_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ainsi, la commune doit être regardée comme ayant donné à ce projet immobilier le caractère d'une opération d'aménagement d'ensemble.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

motif pris du coût des travaux nécessaires à l'extension du réseau électrique procède d'une application inexacte de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le motif pris de l'absence de caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00491_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Au titre du deuxième de ces objectifs, le PADD précise que le SCoT comprend une carte pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers permettant de lutter contre l’étalement urbain et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05521_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2021, dès lors que, celui-ci n'a pas le caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00081_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dans ses décisions de la nature du projet et n’apportait aucun élément tangible concernant l’action ou l’opération d’aménagement qu’elle poursuit pour ces locaux dans le cadre de l’objectif de revitalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00775_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

avis favorable de la commission interservices du 26 mars 2016 ; - eu égard aux circonstances de fait l'ayant précédé et au comportement de l'administration, la lettre du 3 avril 2013 présente le caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02905_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

appel sont irrecevables ; - la requête est irrecevable en l'absence de moyen d'appel et de critique du jugement attaqué ; - la demande de première instance était irrecevable en raison de son caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-50 dès lors que l'entreprise est soumise à un régime réel d'imposition depuis sa création ; - elle doit être déchargée des intérêts de retard en conséquence du caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

local d'urbanisme intercommunal contesté ne subordonnaient le classement d'un terrain en zone naturelle à son caractère de zone humide.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00244_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01459_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

sociale ; * 328 450 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire du 28 novembre 2001 au 22 novembre 2019 ; * 760 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à un plancher de 95 %, révisable

Source officielle

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