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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions de l'article R. 213-11 du code de l'environnement ce qui a nui à la bonne information du public ; - l'opération ne présente pas un caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
et de développement durable (PADD) et le rapport de présentation n'exposent pas suffisamment les objectifs de modération de la consommation de l'espace et retiennent des objectifs qui n'ont pas de caractère
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
En ce qui concerne le caractère complet du dossier de permis de construire : 4.
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
la proposition de rectification, le service aurait dû motiver les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mois par mois dès lors qu'elle dépose des déclarations CA3 mensuelles ; cela était aisément réalisable
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
en cause dans le patrimoine de la commune, alors qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, les consorts F disposaient d'une décision favorable non retirable
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
. (…) / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. (…) / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
Ainsi, la commune doit être regardée comme ayant donné à ce projet immobilier le caractère d'une opération d'aménagement d'ensemble.
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
motif pris du coût des travaux nécessaires à l'extension du réseau électrique procède d'une application inexacte de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le motif pris de l'absence de caractère
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
Au titre du deuxième de ces objectifs, le PADD précise que le SCoT comprend une carte pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers permettant de lutter contre l’étalement urbain et
1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2021, dès lors que, celui-ci n'a pas le caractère
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une
Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
dans ses décisions de la nature du projet et n’apportait aucun élément tangible concernant l’action ou l’opération d’aménagement qu’elle poursuit pour ces locaux dans le cadre de l’objectif de revitalisation
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
avis favorable de la commission interservices du 26 mars 2016 ; - eu égard aux circonstances de fait l'ayant précédé et au comportement de l'administration, la lettre du 3 avril 2013 présente le caractère
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
appel sont irrecevables ; - la requête est irrecevable en l'absence de moyen d'appel et de critique du jugement attaqué ; - la demande de première instance était irrecevable en raison de son caractère
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-50 dès lors que l'entreprise est soumise à un régime réel d'imposition depuis sa création ; - elle doit être déchargée des intérêts de retard en conséquence du caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
local d'urbanisme intercommunal contesté ne subordonnaient le classement d'un terrain en zone naturelle à son caractère de zone humide.
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
sociale ; * 328 450 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire du 28 novembre 2001 au 22 novembre 2019 ; * 760 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à un plancher de 95 %, révisable
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