de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle

et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Toutefois, le caractère contradictoire de l'enquête n'impose pas à l'administration de communiquer au salarié, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments.

agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile : " Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires seraient effectués au profit soit de personnes privées, soit de

et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; - l'ensemble organisé de personnes est constitué d'un ensemble de huit salariés

La requérante ne remet pas en cause ces constatations en se bornant à soutenir qu'il s'agissait de salariés technico-commerciaux chargés seulement de missions d'assistance technique, alors que leurs contrats

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre entreprise appartenant à l’UES.

le reclassement du salarié.

ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. () / Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

à l'occasion de l'examen de leur situation fiscale personnelle ; - ils justifient du caractère professionnel des dépenses en cause ; - la majoration pour manquement délibérée dont ont été assortis

Il en est de même des attestations de salariés rédigées pour les besoins de l'instance et des tickets de caisse produits, qui n'ont pas de caractère nominatif, et ne peuvent donc justifier que les dépenses

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Caupers, représentant la société Groupe Matfer Bourgeat. Considérant ce qui suit : 1.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié