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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
de l'imposition ". 3.
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
être imposés.
7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. () / II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ". 3.
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
, eu égard à l'option exercée sur le fondement de l'article 208 C du code général des impôts, sur la fraction de son bénéfice exonérée d'imposition.
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
en cause, à un impôt sur le revenu dans l'État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
Par conséquent, le moyen tiré de ce que l’imposition de la plus-value en cause relève de l’article 18 de la convention fiscale franco-belge, faisant ainsi obstacle à son imposition en France, doit être
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que ces sommes aient été distribuées par la SARL Carmignac Holding à ses associés et imposées au titre des années en cause à l'impôt sur le revenu entre les mains de
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
155 A du code général des impôts au cas où M.
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts ".
1ère chambre
DCA_24TL00141_20251204
4 décembre 2025
B..., ont été imposées entre ses mains, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, comme des avantages occultes constitutifs de distributions. Enfin, M.
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
manquement délibéré ; - l’administration ne pouvait fonder l’imposition litigieuse sur le a) de l’article 111 du code général des impôts dès lors que la société Majestic Cinémas ne lui a pas versé les
DCA_23PA05405_20250319
Ils soutiennent que : - l'article 123 bis du code général des impôts réserve l'imposition forfaitaire au cas où l'entité est implantée dans un pays n'ayant pas avec la France de convention d'assistance
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
de l'exercice clos en 2007, prononcé la décharge de l'imposition due au titre de l'exercice clos en 2008 et de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts appliquée au titre de
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n° 2004315 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases d'imposition de la SAS Médical à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015
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