B... ne sont pas fondés ; - les moyens invoqués par M.

Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Mme B est dès lors fondée à soutenir, pour la première fois en appel, qu'il a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. 5.

l'arrêté attaqué dans la mesure où il n'a aucun caractère décisoire ou règlementaire ; - si le maire avait entendu se fonder sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il aurait dû accorder le permis

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n°2404564 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a admis Mme A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale (article 1), a annulé la décision du 18 avril

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SCEA de Guercheville ne sont pas fondés ; - subsidiairement, si la cour devait censurer les motifs de la décision contestée, il y aurait lieu de substituer

S'agissant de la grue cendrée, l'étude d'impact et l'étude naturaliste jointes au dossier de demande identifient la situation de la zone d'étude dans un couloir de migration de la grue cendrée mais précisent

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Vu : - la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M.

se fonder sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de M.

A... soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit car le préfet n’a pas procédé à l’examen de sa demande de titre de séjour déposée sur le fondement des stipulations

Par suite, le maire ne pouvait légalement fonder sa décision sur ces dispositions. 9.

Par décision du 2 septembre 2021, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée.

A... n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge n’aurait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni d'une circonstance de droit

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,