B, représenté par Me Boukheloua, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2023 et le 2 mai 2025, la commune d’Aragnouet, représentée par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour

Dans ses dernières écritures, le docteur A confirme avoir perçu les sommes qui lui étaient dues en application de la conclusion de ce nouveau contrat d'engagement.

l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner la commune de Tarare à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 4°

correspondant à son grade ; - d'enjoindre à la commune de Verneuil-sur-Seine de l'affecter sur un emploi et des fonctions correspondant à son grade, dans un délai d'un mois à compter de la notification

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnin, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

B D, agent de maîtrise principal exerçant ses fonctions au sein des services techniques de la commune de Sainte-Anne, a cessé de bénéficier de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à compter

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

A, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 29 du code des pensions, qu'après avoir constaté l'impossibilité de reclasser un agent devenu physiquement inapte à ses fonctions, l'administration

C un refus de prise en charge des frais d'avocats, n'avait pas pour objet de refuser une demande de protection fonctionnelle formulée au titre de faits de harcèlement sexuel.

fonctionnelle consécutive à la demande du 14 mars 2017 ", a annulé la décision implicite née le 12 août 2017 du silence gardé par le président du CCAS de l'Etang-Salé sur la demande de protection fonctionnelle

Dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire, Mme A a été suspendue de ses fonctions à compter du 1er décembre 2015.

eu connaissance des faits reprochés, d'avoir eu accès à son dossier ni d'avoir eu la possibilité de se faire assister au cours d'un entretien préalable, la substitution de motifs l'a privé d'une garantie

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnin, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant. / Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article

d'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, sa demande de prise en charge de ses honoraires d'avocat dans le cadre d'un recours en responsabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le centre hospitalier Alpes-Isère, représenté par la SELARL Carnot avocats, agissant par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.

L’AP-HM a fondé son refus sur l’absence d’une convention conclue entre elle et l’avocat de M.