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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Juge des référés
ORCA_24PA02039_20241230
30 décembre 2024
constituait leur résidence principale lors de sa cession.
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Pour justifier la minoration du prix de cession au regard de la valeur du marché, l'administration a procédé à la comparaison du prix de cession de ce bien avec quatre appartements présentant des caractéristiques
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
m² situé au 4ème étage d'un immeuble sis 7 rue Ledion vendu en 2019 pour 9 827,59 euros le m² et un appartement de 34 m² situé au 2ème étage de l'immeuble sis 8, Villa Collet vendu en 2017 pour 8 953,05
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières, d'impôt sur le revenu, des contributions sociales afférentes, intérêts de retard et majorations auxquels il a été assujetti, à raison de la cession
DCA_20MA03029_20221006
DCA_20MA03030_20221006
supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières, d'impôt sur le revenu, des contributions sociales afférentes, intérêts de retard et majoration auxquels il a été assujetti, à raison de la cession
1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause de l'application du régime de la taxation à la marge pour les cessions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
Elle a appliqué à ces cessions de terrains le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
DCA_21LY03311_20220706
a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause, d'une part, du bénéfice du régime de la taxation sur la marge qu'elle avait appliqué à raison de cessions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
Selon le 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
La taxe afférente à cette somme était donc exigible au titre du 2ème trimestre de l’année 2018, et non à la date de livraison de l’immeuble.
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
Elle a placé ces cessions, pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu sur le défaut de réponse du service à sa demande de transmission de tous les termes de comparaison des immeubles
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
décembre 2021 prononçant le déclassement par anticipation du bien situé 229/231 avenue Georges Clémenceau cadastré AV139 et son déclassement du domaine public communal (article 1er) et approuvant la cession
2ème chambre
DCA_24PA00547_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que la plus-value dégagée lors de la cession du 10 novembre 2016 est exonérée d’impôt dès lors que le studio vendu constituait sa résidence principale.
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
- les caractéristiques particulières du bien, tenant au risque d’incendie, de glissement de terrain et à la présence de ravins inexploitables en affectent la valeur ; - l’observation des prix de cession
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
du bien en litige, 2016 et 2017 pour une cession intervenue en 2013, alors même qu'il est constant que le marché immobilier a été très fluctuant pendant cette période.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
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