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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00622_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle fait valoir que : - en refusant de lui délivrer le titre sollicité, le préfet de la Drôme a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 23 mars 2020 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00747_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 février 2012, confirmé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00998_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

d'exécution du jugement n° 2202628 du 3 février 2023 lors de la phase administrative, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la chose

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00155_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

B n'est pas fondé à soutenir que cette décision expresse ne se substituait pas à la décision implicite de refus d'assignation à résidence qu'il contestait et que cette décision implicite devrait être annulée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration a réintégré les charges déduites par les requérants au bénéfice de l’entreprise B....

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

se prévaloir de l'irrecevabilité de la réclamation du 19 décembre 2018 du fait de la forclusion du délai de réclamation, et soutient que : - la requête est irrecevable à raison de l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par ailleurs, un local de référence ne peut être choisi à l'extérieur de la commune que si la commune d'implantation du terme de référence choisie est, à la date d'établissement des impositions, analogue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00598_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

mois imparti à la communauté de communes Granville Terre-et-Mer pour compléter le rapport de présentation du plan local d'urbanisme approuvé le 17 décembre 2019, en explicitant les motifs présidant au choix

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02120_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

être facilité dans le contexte de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ; - la décision porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

dans l'étude de sol qui a été réalisée et décrite aux termes du rapport géotechnique ; elle a analysé, à tort, le limon comme étant de la terre végétale ; le traitement qu'elle a réalisé, et qui n'était

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1304445 du 16 juillet 2015 : 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02733_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Enfin, l'article L. 341-1 du code forestier dispose en outre : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01464_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01568_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il pouvait voyager sans risque pour son état de santé vers son pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02747_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l’ordonnance d’appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il s'en déduit que, à défaut de dépôt de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux réalisés en 2010, c'est à bon droit que l'administration fiscale a eu recours, pour leur détermination,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle ajoute que les manquements ont porté sur 29,03 % des charges déduites du résultat de la société en 2013, sur 54,99 % des charges déduites en 2014 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, il ressort de la justification des choix du rapport de présentation que celui-ci a établi une analyse de la consommation foncière des espaces sur les dix dernières années.

Source officielle

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