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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00622_20230126
26 janvier 2023
Elle fait valoir que : - en refusant de lui délivrer le titre sollicité, le préfet de la Drôme a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 23 mars 2020 du tribunal administratif
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 février 2012, confirmé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00998_20240723
23 juillet 2024
d'exécution du jugement n° 2202628 du 3 février 2023 lors de la phase administrative, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la chose
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
B n'est pas fondé à soutenir que cette décision expresse ne se substituait pas à la décision implicite de refus d'assignation à résidence qu'il contestait et que cette décision implicite devrait être annulée
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration a réintégré les charges déduites par les requérants au bénéfice de l’entreprise B....
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
se prévaloir de l'irrecevabilité de la réclamation du 19 décembre 2018 du fait de la forclusion du délai de réclamation, et soutient que : - la requête est irrecevable à raison de l'autorité de la chose
3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
Par ailleurs, un local de référence ne peut être choisi à l'extérieur de la commune que si la commune d'implantation du terme de référence choisie est, à la date d'établissement des impositions, analogue
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
mois imparti à la communauté de communes Granville Terre-et-Mer pour compléter le rapport de présentation du plan local d'urbanisme approuvé le 17 décembre 2019, en explicitant les motifs présidant au choix
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
être facilité dans le contexte de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ; - la décision porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
dans l'étude de sol qui a été réalisée et décrite aux termes du rapport géotechnique ; elle a analysé, à tort, le limon comme étant de la terre végétale ; le traitement qu'elle a réalisé, et qui n'était
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1304445 du 16 juillet 2015 : 7.
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
Enfin, l'article L. 341-1 du code forestier dispose en outre : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".
DCA_24NC01568_20260210
10 février 2026
B... nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il pouvait voyager sans risque pour son état de santé vers son pays
Juge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
C... une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l’ordonnance d’appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
Il s'en déduit que, à défaut de dépôt de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux réalisés en 2010, c'est à bon droit que l'administration fiscale a eu recours, pour leur détermination,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Elle ajoute que les manquements ont porté sur 29,03 % des charges déduites du résultat de la société en 2013, sur 54,99 % des charges déduites en 2014 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, il ressort de la justification des choix du rapport de présentation que celui-ci a établi une analyse de la consommation foncière des espaces sur les dix dernières années.
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