Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.

D'autre part, il prévoit une clause d'intéressement de la société prestataire en fonction d'objectifs de consommation d'énergie déterminés pour certains sites couverts par ce contrat.

clauses administratives particulières (CCAP) / [] / Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Elle fait valoir que : - le jugement est motivé ; - le retrait de l'agrément constituait un cas de force majeure ; - elle a respecté ses obligations contractuelles ; - le titre de recette émis

En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle tirée de la tardiveté du mémoire de réclamation : 5.

Si la société a été classée en première position pour le critère technique, elle n'a été classée que sixième pour le critère prix.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les stipulations contractuelles de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) l'obligeaient à

Elle soutient que : - la norme AFNOR NP F03-001 a valeur contractuelle, pour l'ensemble de ses dispositions ; il y a lieu d'en faire une application combinée avec le cahier des clauses administratives

et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

signé le 24 janvier 2006 et modifié par un avenant notifié le 24 avril 2008, et, d'autre part, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 1 654 116,30 euros, actualisée en application des clauses

par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la demande de la société SRIM Multiservices était irrecevable en l'absence de " différend " au sens du cahier des clauses

de contrôleur technique, notamment au regard de ses missions L et LE, sa responsabilité contractuelle et/ou quasi délictuelle est engagée ; - en l'absence de clause limitative de responsabilité qui

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Secba et la société Troisel à lui verser une somme globale de 253 870,61 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des désordres affectant l'ascenseur extérieur du collège Claude

Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, intitulé " garanties contractuelles ", dans sa rédaction issue de l'arrêté du

de cette décision, méconnaît l'exigence de loyauté des relations contractuelles, qui suppose l'existence d'un délai de prévenance suffisant et qu'elle est, par suite, illégale.

euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées au-delà de l'échéance contractuelle