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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02704_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02705_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02706_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02707_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, somme assortie des intérêts moratoires à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 910 829 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de la faute commise par le préfet de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision implicite de la commune d’Eguilles rejetant sa demande du 15 décembre 2017 tendant au transfert du chemin cadastré section
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'annuler la décision implicite du 1er juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Julien-des-Landes a refusé d'enlever des clôtures empêchant l'accès au chemin public situé entre les parcelles cadastrées section
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
AK n° 290 et en zone UB de la parcelle cadastrée section AE n° 453 ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AK n° 290 et en zone UB de la parcelle cadastrée section AE n° 453
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02092_20250218
18 février 2025
18 février 2025
la pression démographique existante et la nécessité d'ouvrir à l'urbanisation ; - le classement de la parcelle cadastrée section B n°811 et de la partie nord de la parcelle cadastrée section B n4 °en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de violences commis par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A... demande le déplacement est situé sur la parcelle cadastrée section CI n° 203 dont il est le propriétaire depuis l’année 2009.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04712_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Nice d'annuler la décision du 11 avril 2018 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer l'autorisation de défricher une superficie de 41 ares et 13 centiares sur les parcelles cadastrées section
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
1 n° 139, section 23 n° 120 et des parcelles en cours de division section 1 n° 2/1 et 3/1, et d'autre part des parcelles cadastrées section 1 n° 1/1, 4/1 et 264/1.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
CP n° 162, de 89 m2 sur la parcelle cadastrée section CP n° 163, de 215 m² sur la parcelle cadastrée section CT n° 378 et de 203 m² sur la parcelle cadastrée section CT n° 380.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du 4 juillet 2022, la section syndicale CFE-CGC de l'établissement GPM - Guyane était rattachée à la fédération des ports, laquelle n'était pas représentative au sein de l'établissement public, ce qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer une autorisation en vue de l'installation d'un dispositif de publicité numérique double face sur la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 2 octobre 2014, sur recommandation du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), le ministre a rejeté sa demande. M.
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