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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00193_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré 30 mai 2023, Mme A, représentée par Me Praliaud, a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'assurer la complète exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01736_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
droit d'asile et a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel, sérieux et complet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00044_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
demandé, la présidente du tribunal n'a pas méconnu les dispositions citées au point 2, les diligences accomplies par l'avocat dans ce litige qui n'ayant pas, au surplus, excédé le degré habituel de complexité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pour les déplacements du 15 mars et du 19 septembre 2019, facturés respectivement 4 794,76 euros et 4 856,32 euros sans préciser ni la date, ni l'objet de ces déplacements; eu égard à l'absence de complexité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02502_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Une demande de régularisation a été demandée à la société pétitionnaire le 26 janvier 2018 afin qu'elle complète l'étude d'impact.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
représentée par Me Ferri, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente que le juge judiciaire ait statué sur sa plainte pour délit de favoritisme ou à défaut d'une communication complète
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des réseaux pluviaux sis sur le Bastion, complétée par une modification du traitement de surface avec pentes convergentes vers les regards étanches du pluvial ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - à la date de l'arrêté du 5 octobre 2020, elle avait déposé une demande d'autorisation de défrichement dont il avait été accusé réception ; elle a complété sa demande le 4 février
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00732_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Une demande de régularisation a été adressée à la pétitionnaire afin qu'elle complète l'étude d'impact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04245_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La société Braja-Vesigne a complété en conséquence l'étude d'impact.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Environnement et son assureur, la compagnie Allianz IARD, à lui payer la somme de 269 798 euros toutes taxes comprises (TTC) en indemnisation du préjudice résultant des désordres affectant la pelouse du complexe
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
qu'aucun délai de réponse n'était indiqué dans le courrier qui leur a été adressé le 13 novembre 2014 ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors qu'aucune mise en demeure de compléter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
travail alors que le dossier de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était complet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune du Cannet-des-Maures l’a affectée aux fonctions de responsable de l’espace adultes de la médiathèque à temps complet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R 421-8 devenu R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02073_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
préfet aurait dû instruire sa demande sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'acte est entaché de défaut d'examen complet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
collectivité était informée qu'une autorisation de défrichement allait être délivrée eu égard à l'avis de l'ATE du 10 août 2018 ne saurait suffire pour permettre de considérer que le dossier était complet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à la SNC La Case-Saint-Barth, pour la réalisation de la résidence hôtelière Le Gyp Sea houses, qu’en raison des manœuvres frauduleuses résultant de la fragmentation en deux permis de construire du complexe
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02848_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété
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