Les conditions de notification d’une telle décision de cette section sont sans influence sur la légalité de cette décision. Par suite, M.

, ce qu'il a effectivement fait par lettre datée du 19 novembre 2014.

le 26 mai 2023 et la décision portant mise en disponibilité contenue dans la lettre du maire de Saint-Paul du 22 mai 2023 sont entachées d’un vice de procédure à défaut d’avoir été notifiées et de comporter

Elle soutient que : - le tribunal a, à tort, jugé que ses conclusions à fins d'annulation étaient tardives alors qu'aucune décision implicite n'a pu être formée au terme d'un délai de deux mois à compter

Cette demande a d'abord été refusée par une décision du directeur de l'établissement du 22 juillet 2019, avant de lui être accordée par une décision du 25 février 2020.

Il a dès lors estimé que le comportement de M.

Vu la lettre enregistrée le 16 juillet 2025 par laquelle Me Ghettas, conseil de M.

24 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025.

Mme A ne critique pas les motifs du jugement en tant que celui-ci rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision, révélée par la lettre du 27 novembre 2019, par laquelle le président de l'université

Petit le document de demande d'activation du compte épargne temps par courriel du même jour, en lui demandant de le lui renvoyer dûment complété et signé sans délai, afin de permettre la régularisation

D, a annulé cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 29 mars 2021 : 2.

En tout état de cause, cette instruction ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application. 5.

et de sa décision de saisir l’administration centrale en vue de son licenciement, ainsi que de la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette lettre, de l’arrêté du 15 septembre 2021 par

sa démission et la décision implicite par laquelle cette même autorité a refusé de procéder à sa réintégration, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à sa réintégration sur le poste qu'elle occupait

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la

de rejet est insuffisamment motivée puisqu'elle ne comporte pas l'exposé des motifs de droit et de faits sur lesquelles l'administration se fonde.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'institution de

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 26 novembre 2021 notifiée à M.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque les mentions que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision