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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

propre ou n’avait pas la maîtrise de sa clientèle, ni qu’il ne fixait pas librement ses tarifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

vente n'est pas corrélé avec l'évolution de sa clientèle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01848_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01072_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

B fait valoir que le stationnement permanent sur l'emplacement réservé ne s'opère qu'en tant que de besoin, compte tenu de ce que le transport s'effectue principalement sur appel des clients, il ne ressort

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

ont, au cours des surveillances organisées en 2015, comptabilisé comme clients des personnes qui, compte tenu de leur temps de présence très court dans le salon, n'achetaient aucune prestation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pris en compte dans le cadre des décisions d'acceptation partielle des réclamations préalables précitées du 2 août 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers () II.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de l'étude de l'Institut Pasteur dont elle se

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01373_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

un panier moyen déterminé compte tenu des transactions réalisées par carte bancaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant des cadeaux attribués à des clients : 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01875_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

du 29 novembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre un nouvel arrêté autorisant le stationnement en attente de clientèle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03581_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de clients pour des véhicules d'occasion.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03371_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., occupant le poste de "chargé qualité et projet" et membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01716_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2023 et 8 janvier 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00931_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

effective des clients. 23.

Source officielle

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