Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour : 4. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur la régularité du jugement contesté : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d'une protection internationale aient accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

objet national ne pouvait pas en principe disposer d’un intérêt lui donnant qualité pour agir deuxièmement parce que le président de la 5ème chambre du tribunal avait l’obligation de l’inviter à régulariser

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Sur la régularité du jugement : 4.

Sur la régularité du jugement : 4.

Sur la régularité des jugements attaqués : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative « Les jugements sont motivés ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Mon ancien travail me réglait en espèce.