durant sa période de suspension de fonction avant le terme de son arrêt maladie du 6 septembre 2021 au 19 décembre 2021, alors même que sa rémunération avait été maintenue pendant son congé maladie ;

Les travaux confiés à la SAS E.T.R. ont été réceptionnés sans réserves le 29 novembre 2021.

En ce qui concerne la recevabilité de la requête de première instance : 3.

Sur la recevabilité : 2.

Dans l'ordre d'examen des questions qui s'impose au juge, le non-lieu à statuer sur le litige prime la recevabilité de la requête.

, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ».

de recevabilité contractuelle des demandes de rémunération complémentaire, n’étant en l’espèce établie. 268.

En ce qui concerne les congés pour formation syndicale : 9.

Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. ".

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

Au surplus, le moyen de défense ainsi invoqué par la métropole avait trait au bien-fondé de la demande de première instance et non à sa recevabilité, et ne permettait donc pas au magistrat désigné de rejeter

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a exclu une partie de ses dépenses de personnel déclarées au titre du crédit d'impôt recherche dès lors que celles-ci correspondent à des rémunérations

Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir. 15.

Une telle motivation répondant aux conditions énoncées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la fin de non recevoir évoquée par Mme B... doit être rejetée. 4.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne l’intérêt à agir : 8.

B A, agent de salubrité titulaire de la commune de Robion (Vaucluse), a été placé en congé pour maladie professionnelle du 17 octobre 2018 au 31 août 2019 puis en congé de maladie ordinaire à compter du

Sur les fins de non-recevoir opposées par le recteur d'académie : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance et à la requête d'appel : 2.

L’une des conditions posées par ces dispositions n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes nos 26VE00717 et 26VE00718, ni de rechercher si la