Elle soutient que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des appelants et que les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.

Des mémoires ont été enregistrés le 31 décembre 2023 et le 2 janvier 2024, présentés pour les requérantes, parvenus à la Cour après la clôture de l'instruction, et non communiqués.

certaine ou aurait dû avoir une telle connaissance du non-respect des conditions de cette subvention. 13.

justifiées ou non engagées dans l’intérêt de la société.

bénéfices non commerciaux et non pas dans celle des revenus de capitaux mobiliers.

le requérant n'apporte, là non plus, le moindre élément de nature à remettre en cause ce constat.

la décision en litige et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de cette décision.

Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Par suite, et en tout état de cause, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée. 13. En troisième lieu, M.

distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre

Par suite, cette décision, qui doit être regardée comme une mesure de résiliation unilatérale du contrat liant l'intimée avec la société appelante, présente un caractère irrégulier de nature à ouvrir droit

La société appelante soutient que la procédure d'imposition serait irrégulière dès lors qu'elle n'a pas eu notification de l'avis de vérification non plus que de la charte des droits et obligations du

de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 4.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2025.

, 2013 et 2014 ainsi qu'au caractère non éligible au crédit d'impôt innovation des dépenses de la société Lim SAS.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son signataire doit être écarté par adoption des motifs, au demeurant non critiqués, retenus à bon droit

Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".