Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00620_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
(PPRI) ; le PPRI vise les espaces verts, sans distinguer s'il s'agit d'espaces privés ou publics ; l'article 3 du PPRI autorise expressément les constructions, installations et voiries nécessaires aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des constructions est situé à proximité immédiate de l'autoroute A6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Arcade immobilière de construction sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Le calcul de la hauteur s'effectue en tout point de la construction. () 10-2-2 : Pour les constructions situées en bordure des rues de Concy, de Mendig, des Lauriers, Gabriel Péri et Pierre Brossolette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
constructions, ou parties de constructions, n'excédant pas 3 m de hauteur telle que définie en 10.1. () / () / 7.3 Pour les autres constructions excédant 3 m à l'égout ou à l'acrotère, un recul au moins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les travaux de construction ont été confiés à la société Gebat Constructions, par marché du 26 septembre 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02992_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative dans les cas suivants : / - si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; / - si la construction s'adosse à une construction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00272_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Concernant les constructions existantes, seuls sont autorisés l'adaptation, la réfection ou l'extension, sans changement de destination ni création de nouveau logement, des constructions existantes d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
construction projetée serait en retrait de cette dernière ; le permis de construire méconnaît l’article UB11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’aspect extérieur des constructions et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00475_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eiffage Construction Limousin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () ". 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Ces sociétés ainsi que la société Demathieu Bard construction interjettent appel de cette décision. 3.
Source officiellePage 19 sur 592