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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
motif demandée par la commune de La Garde en première instance car s'agissant d'un refus global du réexamen de sa situation et non d'une réponse faite à une demande de réintégration pour un motif spécifique
4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.
2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
; - la décision contestée, qui avait, en réalité, pour finalité de la sanctionner, est entachée de détournement de pouvoir.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00424_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dans la mesure où elle n’a pas été en mesure de consulter
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00415_20220512
12 mai 2022
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
C... » et ladite commune ; - contrairement à ce qui a été soutenu de manière erronée par la commune de Saint-Mamet, l’action mise en œuvre par le mandataire liquidateur à l’encontre de ladite commune
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
des contrats en cause, un abus. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
DCA_24MA02878_20251107
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
Dans ces conditions, la demande de première instance introduite le 8 février 2023, formée contre la décision de rejet de la demande indemnitaire du 21 décembre 2022, n'était pas tardive, contrairement
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
Par une décision du 26 mai 2021, l'inspecteur du travail en charge de la section n° 3 de l'unité de contrôle n° 4 de Seine-Saint-Denis a accordé l'autorisation sollicitée. Le contrat de travail de M.
DCA_25MA00568_20251107
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
Un mémoire présenté pour la société Keller fondations spéciales a été enregistré le 19 janvier 2024.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la société Socotec Holding : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Les États membres veillent à ce que les jeunes soient protégés contre les risques spécifiques pour la sécurité, la santé et le développement, résultant d'un manque d'expérience, de l'absence de la conscience
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
contre les délibérations approuvant le contrat ou un recours de pleine juridiction contre le contrat lui-même, est contraire à la directive n°2004/18/CE du 31 mars 2004 ; - cette jurisprudence méconnaît
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
Le 25 septembre 2019, les services de police de Mayotte ont procédé à un contrôle d'identité au domicile de Mme C A D au 18-20 rue des 100 Villas à Koungo au cours duquel a été constatée la présence en
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
production dudit actif et sont donc incorporés au prix de revient de ce dernier lorsqu'ils sont exposés par une société dédiée ; conformément aux prescriptions comptables et fiscales, les dépenses spécifiques
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
Par contre, M.
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