Par un jugement n° 2012092 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2012094 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2012114 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

fiscale du 14 janvier 1971 conclue entre la France et le Portugal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-650/16 du 12 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union

Les requérants ont demandé au tribunal d'annuler les deux décisions précitées du 31 mars 2022 et du 16 juin 2022.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

C, représenté par Me Julien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er mars 2021 ; 2°) d'annuler cette décision du 23 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au

C, ressortissant de la République du Congo né le 26 mars 1976, est entré irrégulièrement en France le 29 juin 2014, selon ses déclarations.

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011, notamment du projet de loi n° 2400 enregistré le 31 mars 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale

E et Mme D, ressortissants géorgiens respectivement nés le 12 mai 1974 et le 24 mars 1982, sont entrés en France le 8 février 2023.

E et Mme D, ressortissants géorgiens respectivement nés le 12 mai 1974 et le 24 mars 1982, sont entrés en France le 8 février 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 31 mai 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 octobre 2019.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par un arrêté du 8 décembre 1972 : " La grille de classification couvre les statuts

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